Conditions d’achat de biens et de services non-marchandises

1. Champ d’application. Chaque commande et les présentes conditions (définies ci-après) s’appliquent à l’achat, par un acheteur nommé sur la commande applicable (la « Compagnie »), des biens, produits et matières (collectivement, les « biens ») et des services (les « services ») indiqués au recto de ladite commande auprès du fournisseur nommé sur le bon de commande (y compris les mandataires, sous-traitants ou fournisseurs du fournisseur) (collectivement, le « fournisseur »). Les présentes conditions d’achat (les « conditions ») sont les seules conditions qui régissent l’achat par la Compagnie de biens et de services auprès du fournisseur. Les présentes conditions ainsi que les conditions contenues ou incorporées par renvoi dans un contrat écrit et signé entre les deux parties, ou dans une commande acceptée par le fournisseur conformément aux présentes conditions (la « commande »), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (collectivement, l’« accord ») et remplacent toutes les ententes, négociations, déclarations et garanties et communications antérieures ou contemporaines, orales ou écrites.

Nonobstant toute indication contraire aux présentes, les conditions expressément contenues dans un contrat écrit, signé par les parties, ou figurant au recto d’une commande prévalent dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes conditions. Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales de vente du fournisseur, sans égard au moment où le fournisseur a soumis sa confirmation de vente ou lesdites conditions, le cas échéant. Le présent accord limite expressément l’acceptation du fournisseur aux présentes conditions. Toute clause différente ou additionnelle dans l’acceptation de la commande du fournisseur est par la présente contestée, et l’objection de la Compagnie à des clauses différentes ou additionnelles ne peut être levée par l’acceptation de tout produit ou le paiement de toute facture. L’acceptation de la présente commande une acceptation des présentes conditions.

La présente commande ne lie pas la Compagnie tant qu’elle n’a pas été acceptée par le fournisseur. La présente commande sera réputée acceptée par le fournisseur à la première des dates suivantes : (i) l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’émission; ou (ii) (a) l’acceptation écrite de la commande par le fournisseur, (b) l’expédition ou la livraison des biens, (c) le début des services ou (d) la soumission de la première facture.

Le fournisseur s’engage à fournir les biens et/ou les services sur une base non exclusive, et la Compagnie peut faire appel à d’autres fournisseurs pour se procurer des biens et des services semblables.

2. Livraison des biens et prestation des services. Le fournisseur doit livrer les biens dans les quantités et aux dates indiquées sur la commande ou convenues par écrit par les parties (la « date de livraison »). Si aucune date de livraison n’est indiquée, le fournisseur doit livrer les biens dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la commande. À la demande de la Compagnie et à la seule discrétion de cette dernière, le fournisseur doit soumettre à l’approbation de la Compagnie un échantillon de production de chaque type de biens avant la livraison. La Compagnie a le droit de retourner tous les biens livrés avant la date de livraison aux frais du fournisseur et celui-ci doit les livrer à nouveau à la date de livraison. Le fournisseur doit fournir à la Compagnie les services tels qu’ils sont décrits et selon l’échéancier figurant sur la commande et conformément aux présentes conditions. Aux fins du présent accord, les produits ou les biens résultant des services seront considérés comme des biens. Le fournisseur reconnaît que le temps est un facteur essentiel en ce qui a trait à ses obligations en vertu des présentes et à la livraison en temps opportun des biens et des services, y compris toutes les dates d’exécution, calendriers, jalons de projet et autres exigences du présent accord. Si les biens ne sont pas expédiés et/ou les services ne sont pas exécutés conformément aux dates indiquées, la Compagnie peut, sans aucune responsabilité, annuler la commande pour cause de violation substantielle en envoyant un avis écrit au fournisseur. Dans le cas où les biens ne sont pas expédiés et/ou que les services ne sont pas exécutés exactement comme il est indiqué sur la commande, la Compagnie peut, en plus de tous les autres recours disponibles, imposer au fournisseur des frais équivalant à cinq pour cent (5 %) de la facture à titre de dommages-intérêts prédéterminés.

3. Quantité. Si le fournisseur livre une quantité supérieure ou inférieure à la quantité de biens commandée, la Compagnie peut rejeter en tout ou en partie les biens excédentaires. Les biens ainsi rejetés sont retournés au fournisseur, à ses risques et à ses frais. Si la Compagnie ne rejette pas les biens et en accepte plutôt la livraison à la quantité augmentée ou réduite, le prix des biens sera ajusté au prorata. La Compagnie n’est tenue à aucune obligation d’achat minimal ou d’achat futur aux termes de la présente commande. Toute estimation ou prévision de ses besoins futurs en biens ou en services que la Compagnie peut communiquer au fournisseur est uniquement destinée à des fins de planification à long terme et ne constitue en aucun cas un engagement de la Compagnie. La Compagnie ne peut être tenue responsable des mesures prises par le fournisseur sur la base d’une telle estimation ou prévision. S’il est fait référence à la présente commande dans le cadre d’une demande de propositions ou de soumissions, la présente commande ne deviendra exécutoire que si le fournisseur obtient expressément des contrats de la Compagnie.

4. Conditions de livraison et d’expédition. Les biens doivent être livrés à l’adresse indiquée dans la présente commande (le « lieu de livraison ») pendant les heures d’ouverture normales de la Compagnie ou selon les instructions de celle-ci. La livraison est effectuée conformément aux conditions figurant au recto de la présente commande. Le fournisseur est responsable de tous les frais d’expédition supplémentaires et de tous les frais connexes découlant du non-respect des instructions d’expédition. De plus, le fournisseur doit payer tous les frais d’expédition relatifs à une livraison retardée par lui. Si aucun délai de livraison ne figure au recto de la commande, la livraison sera effectuée RDA (Incoterms® 2010) au lieu de livraison. Le fournisseur doit donner un avis écrit d’expédition à la Compagnie lorsque les biens sont livrés à un transporteur pour la livraison. Le fournisseur doit fournir à la Compagnie tous les documents d’expédition, y compris la facture commerciale, le bordereau d’expédition, la lettre de transport aérien ou le connaissement et tout autre document nécessaire pour remettre à la Compagnie les biens, dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir remis au transporteur. Le numéro de commande doit figurer sur tous les documents d’expédition, étiquettes d’expédition, connaissements, lettres de transport aérien, factures, correspondance et tout autre document relatif à la commande. À l’exception d’un retard excusé, la Compagnie a le droit d’exiger du fournisseur qu’il accélère l’expédition des biens par des moyens choisis par la Compagnie ou d’obtenir des biens de remplacement auprès d’autres fournisseurs.

5. Emballage. Le fournisseur doit emballer les biens pour l’expédition conformément aux instructions de la Compagnie ou, en l’absence d’instructions, d’une manière qui assure la livraison en bon état des biens. Le fournisseur doit donner à la Compagnie un préavis écrit s’il exige que celle-ci retourne tout matériel d’emballage. Le retour de ce matériel d’emballage se fera aux risques et aux frais du fournisseur.

6. Titre de propriété et risque de perte. Le titre de propriété passe à la Compagnie lors de la livraison des biens au lieu de livraison. Le fournisseur assume tous les risques de perte ou de dommages liés aux biens jusqu’à leur livraison au lieu de livraison.

7. Inspection des biens et rejet des biens non conformes. La Compagnie a le droit d’inspecter les biens à compter de la date de livraison. La Compagnie peut, à sa seule discrétion, inspecter en tout ou en partie les biens, et peut rejeter en tout ou en partie les biens si elle détermine qu’ils sont non conformes ou défectueux. Si la Compagnie rejette une partie quelconque des biens, elle a le droit, à compter de l’envoi d’un avis écrit au fournisseur : (a) de résilier le présent accord dans son intégralité; (b) d’accepter les biens à un prix raisonnablement réduit; ou (c) de rejeter les biens et d’exiger le remplacement ou le remboursement des biens rejetés. Si la Compagnie exige le remplacement des biens, le fournisseur devra, à ses frais, remplacer les biens non conformes ou défectueux dans les cinq (5) jours (ou moins, si la Compagnie détermine qu’il s’agit d’une commande urgente) et payer toutes les dépenses connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport pour le retour des biens défectueux et la livraison des biens de remplacement. Si le fournisseur ne livre pas les biens de remplacement en temps voulu, la Compagnie peut les remplacer par des biens provenant d’un tiers et en facturer le coût au fournisseur ainsi que résilier le présent accord pour un motif valable conformément aux présentes conditions. Toute inspection ou autre mesure prise par la Compagnie en vertu du présent article 7 ne doit pas réduire ni autrement affecter les obligations du fournisseur en vertu de l’accord, et la Compagnie a le droit d’effectuer d’autres inspections après l’application de mesures correctives par le fournisseur.

8. Prix. Le prix des biens et des services est indiqué sur le bon de commande. Sauf indication contraire sur le bon de commande, le prix comprend l’emballage, les frais de transport vers le lieu de livraison des biens, l’assurance ainsi que les frais et taxes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’accise et d’utilisation. Le prix ne peut être augmenté sans le consentement écrit préalable de la Compagnie, même si les coûts reliés à l’emballage, à la main-d’œuvre et au transport, entre autres, grimpent.

9. Annulation. La Compagnie peut annuler une commande immédiatement, en partie ou en totalité, à tout moment et pour quelque raison que ce soit en avisant le fournisseur. Le cas échéant, la responsabilité de la Compagnie envers le fournisseur se limite à verser le prix indiqué sur le bon de commande pour les biens reçus et acceptés par la Compagnie avant l’annulation. La Compagnie peut annuler la commande avant l’expédition ou la livraison des biens et/ou des services sans responsabilité envers le fournisseur. La responsabilité de la Compagnie envers un fournisseur de services se limite à verser le montant dû pour les services qui ont été fournis jusqu’à la date d’annulation de la commande.

10. Modalités de paiement. Le fournisseur doit envoyer une facture à la Compagnie le jour de la livraison ou à n’importe quel moment après la livraison conformément aux présentes conditions. Sauf indication contraire sur le bon de commande, la Compagnie doit payer tous les montants indiqués sur la facture 60 jours après la réception de cette facture, à l’exception des montants contestés de bonne foi par la Compagnie. Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’elle pourrait avoir, la Compagnie se réserve le droit de compenser à tout moment tout montant qui lui est dû par le fournisseur avec tout montant que la Compagnie doit payer à ce dernier. Le fournisseur doit respecter ses obligations prévues au présent accord malgré tout litige relatif aux paiements. Si la Compagnie décide, à seule discrétion, de payer les biens et/ou les services avec l’une de ses cartes de crédit d’entreprise (Mastercard, Visa ou Amex), le fournisseur devra l’accepter sans lui facturer de frais supplémentaires. Une fois facturés, les frais seront considérés comme payés en totalité. Les parties conviennent que les numéros de cartes de crédit, les numéros de compte ainsi que tout autre renseignement relatif aux achats effectués avec les cartes de crédit de la Compagnie constituent des renseignements confidentiels de la Compagnie.

11. Taxes. La Compagnie doit payer les taxes applicables, qu’elles soient fédérales, étatiques, locales et provinciales applicables au paiement des biens et services qu’elle demande, alors que tout autre taxe, frais de douane ou droit doit être acquitté par le fournisseur. Si la Compagnie doit percevoir des taxes sur les sommes dues, elle les payera directement à l’autorité gouvernementale appropriée et fournira une preuve de paiement au fournisseur. Dans le cas où la Compagnie doit percevoir des taxes sur les sommes dues, elle les payera directement à l’autorité gouvernementale appropriée et fournira une preuve de paiement au fournisseur.

12. Responsabilités des fournisseurs relatives à l’exécution. Le fournisseur doit s’assurer de respecter les éléments suivants et que ses sous-traitants approuvés fassent de même :

(a) se conformer aux exigences de la Compagnie énoncées dans le manuel de conformité sociale de HBC, dont le fournisseur atteste avoir reçu une copie ainsi qu’un exemplaire des politiques se trouvant sous le lien suivant qui peuvent être modifiées à tout moment : http://www3.hbc.com/fr/hbc/vendors;

(b) sauf indication contraire sur le bon de commande, le fournisseur doit fournir le matériel, les fournitures, l’équipement et la main-d’œuvre nécessaires pour offrir les services ou livrer les biens qui font partie de la commande;

(c) avant la date de début des services, le fournisseur doit obtenir et, durant toute la durée de l’accord, tenir à jour à ses frais les permis et licences nécessaires, se conformer aux lois applicables ainsi que payer tous les frais permettant d’offrir les services et/ou de livrer les biens;

(d) se conformer à toutes les règles, réglementations et politiques de la Compagnie, y compris les procédures de sécurité relatives aux systèmes, aux données et à l’accès à distance auxdits systèmes et auxdites données, les procédures relatives à la sécurité des bâtiments, y compris la restriction de l’accès à certaines sections des établissements de la Compagnie ou aux systèmes pour des raisons de sécurité ou de santé;

(e) tenir des registres complets et précis relatifs à la prestation des services en vertu du présent accord, y compris des registres du temps passé et des documents utilisés par le fournisseur pour offrir les services sous la forme que la Compagnie approuvera. Au cours du présent accord et pour une période d’un an après la fin de l’accord, le fournisseur doit permettre à la Compagnie d’inspecter et de faire des copies de ces registres ainsi que de poser des questions au personnel du fournisseur par rapport à la prestation des services, si la Compagnie soumet une demande écrite;

(f) obtenir le consentement écrit de la Compagnie, qui peut être donné ou refusé à la seule discrétion de la Compagnie, avant de conclure des accords avec une autre personne ou une autre entité, y compris les sous-traitants et les sociétés affiliées du fournisseur, autres que ses employés pour offrir des services à la Compagnie. L’approbation de la Compagnie ne libère pas le fournisseur de ses obligations en vertu de l’accord, et le fournisseur demeure entièrement responsable de l’exécution assumée par chacun desdits sous-traitants autorisés et de ses employés ainsi que de leur conformité à toutes les conditions du présent accord comme s’ils étaient les employés du fournisseur. Aucune disposition du présent accord ne crée de relation contractuelle entre la Compagnie et un sous-traitant ou un fournisseur du fournisseur.

13. Garanties pour les biens. Le fournisseur garantit à la Compagnie que, pendant une période précisée dans la commande ou une période d’un an à compter de la date de livraison, si celle-ci est plus longue, tous les biens :

(a) seront exempts de tout défaut de fabrication, de matériaux et de conception;

(b) seront conformes aux spécifications, dessins, conceptions, échantillons et autres exigences applicables précisés par la Compagnie;

(d) seront commercialisables, si l’intention est de les vendre;

(e) seront libres de tout privilège, de toute sûreté réelle ou de toute autre charge;

(f) n’enfreindront pas ni ne détourneront le brevet ou les autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers (au sens de l’alinéa 13(d) ci-dessous). Si les biens sont couverts par des garanties du fabricant, le fournisseur cède ces garanties à la Compagnie et, le cas échéant, aux clients de la Compagnie.

14. Garanties pour les services. Le fournisseur garantit à la Compagnie que :

(a) les services seront exécutés de manière professionnelle par du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, conformément aux meilleures normes de l’industrie pour des services semblables, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour remplir ses obligations en vertu de la présente commande;

(b) le fournisseur se conforme à toutes les lois applicables et doit exécuter les services en conformité avec celles-ci;

(c) la Compagnie recevra un titre de propriété valable et valide pour tous les documents, produits du travail et autres matières qui lui sont livrés en vertu de la présente commande ou préparés par le fournisseur ou en son nom dans le cadre de l’exécution des services (collectivement, les « produits livrables »), libres de toute charge et de tout privilège de toute nature;

(d) (i) aucun des services, produits livrables et leur utilisation par la Compagnie ne viole ou ne violera les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (brevetables ou non), marques de commerce, secrets commerciaux, savoir-faire et autres informations confidentielles, présentations commerciales, noms commerciaux, logos, raisons sociales et noms de domaine ainsi que toute cote d’estime qui y est associée, travaux dérivés et tout autre droit (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle ») de tiers et, (ii) à la date des présentes, qu’il n’existe pas, à la connaissance du fournisseur, de réclamation, de litige ou de procédure en instance à l’encontre du fournisseur par un tiers pour violation présumée de tels droits de propriété intellectuelle, à l’exclusion de toute contrefaçon ou demande, litige ou autres procédures visant (x) tout matériel du client ou toute instruction, information, conception, spécification ou tout autre matériel fourni par la Compagnie au fournisseur, (y) l’utilisation des produits livrables en combinaison avec tout matériel ou équipement non fourni ou spécifié par le fournisseur, si l’infraction avait été évitée par l’utilisation des produits livrables non combinés, et (z) de toute modification apportée aux produits livrables par ou pour le compte d’une partie autre que le fournisseur;

(e) les services et les produits livrables seront conformes à tous égards à toutes les exigences ou spécifications énoncées dans la commande.

15. Garanties cumulatives. Les garanties énoncées aux articles 13 et 14 sont cumulatives et s’ajoutent à toute autre garantie prévue par la loi ou l’équité, et sont en vigueur à la livraison, à l’inspection, à l’acceptation et au paiement des biens ou services par la Compagnie. Tout délai de prescription applicable court à compter de la date de la découverte par la Compagnie de la non-conformité des biens ou services par rapport aux garanties susmentionnées. Si la Compagnie avise le fournisseur de la non-conformité conformément au présent article 15, le fournisseur devra, à ses frais et dépens, dans les 5 jours (ou moins, si la Compagnie détermine qu’il s’agit d’une commande urgente) (i) remplacer ou réparer les biens défectueux ou non conformes et payer tous les frais connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport pour le retour des biens défectueux ou non conformes au fournisseur et la livraison des biens réparés ou remplacés au fournisseur, (ii) réparer ou exécuter de nouveau les services applicables, (iii) rembourser au fournisseur le prix de vente et toute autre dépense reliée.

16. Logiciel connexe

(a) Licence. Le fournisseur accorde à la Compagnie une licence perpétuelle, non exclusive, libre de redevance et transférable d’utilisation pour le logiciel connexe (tel que défini) installé, associé ou livré avec le matériel acheté par la Compagnie. « Logiciel connexe » désigne un microcode, un code interne sous licence, un micrologiciel (programmable ou non) ou un programme livré pour l’utilisation des biens et toutes les modifications qui y sont apportées pour permettre aux biens de fonctionner conformément à la documentation et aux spécifications du fournisseur.

(b) Propriété et autorité. Le fournisseur garantit qu’il a le plein pouvoir et l’autorité de donner les droits accordés par le présent accord à la Compagnie à l’égard du logiciel sans le consentement de toute autre personne; et que la licence et l’utilisation par la Compagnie du logiciel et de la documentation associée (y compris sa copie) ne constitueront en aucune façon une contrefaçon ou autre violation de tout droit d’auteur, de secret commercial, de marque, de brevet, d’invention, d’information exclusive, de non-divulgation ou d’autres droits de tout tiers.

17. Propriété intellectuelle. Sauf stipulation expresse dans la commande, tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits livrables sont la propriété exclusive de la Compagnie. Le fournisseur accepte, et fera en sorte que ses employés et sous-traitants autorisés (collectivement, le « personnel du fournisseur ») acceptent, qu’en ce qui concerne tous les produits livrables qui peuvent être qualifiés de « work made for hire » au sens de la loi 17 U.S.C. §101, ces produits livrables soient par les présentes considérés comme des « work made for hire » par la Compagnie. Dans la mesure où l’un des produits livrables ne constitue pas un « work made for hire », le fournisseur cède irrévocablement, et fera en sorte que le personnel du fournisseur cède irrévocablement à la Compagnie, dans chaque cas sans contrepartie additionnelle, tous les droits, titres et intérêts à travers le monde des produits livrables, y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents. Le fournisseur fera en sorte que le personnel du fournisseur renonce irrévocablement, dans la mesure permise par la loi applicable, à toute réclamation que ce personnel du fournisseur peut avoir, maintenant ou par la suite, dans toute juridiction à l’égard des « droits moraux » relatifs aux produits livrables. À la demande de la Compagnie, le fournisseur doit faire en sorte que le personnel du fournisseur aide la Compagnie à obtenir toute protection légale pour les produits livrables de la Compagnie.

18. Propriété intellectuelle de l’entreprise. Le fournisseur convient qu’il n’utilisera aucune marque de commerce, marque de service ou nom commercial, brevet ou habillage commercial appartenant à la Compagnie ou à l’une de ses sociétés affiliées, ou contrôlées par la Compagnie ou l’une de ses sociétés affiliées, ou ayant fait l’objet d’une licence de la Compagnie ou de l’une de ses sociétés affiliées, ou utilisées par la Compagnie ou ses sociétés affiliées relativement à des produits, gammes, services ou autres biens ou services de la Compagnie ou de ses sociétés affiliées, sauf avec l’autorisation écrite explicite de la Compagnie relativement aux biens livrés à la Compagnie conformément à une commande valide. Le fournisseur reconnaît que toutes les marques de commerce et tous les noms commerciaux appartiennent à la Compagnie ou à ses sociétés affiliées (ou en sont sous licence) et qu’il ne fera aucune réclamation, n’utilisera pas le droit de propriété, ni ne tentera d’enregistrer les marques ou les noms commerciaux. 7

19. Respect des lois. Le fournisseur déclare et garantit que (a) le fournisseur (y compris ses sous-traitants et fournisseurs) s’est conformé et se conformera à toutes les lois applicables relatives à l’exécution par le fournisseur de la présente commande; (b) tous les biens et services achetés aux termes de la présente commande sont produits, fabriqués, testés, représentés, décrits, emballés, étiquetés, mis en vente, exécutés, facturés et transportés conformément aux lois et réglementations applicables; (c) l’achat par la Compagnie des produits ou l’utilisation que la Compagnie fera des services ne contrevient ni aux lois ou aux règlements applicables. En ce qui concerne les biens fabriqués à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, le fournisseur doit également se conformer à toutes les lois applicables du pays où les biens ont été fabriqués.

20. Renseignements confidentiels. Tout renseignement non public, confidentiel ou appartenant à la Compagnie, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux activités et stratégies commerciales, ainsi que les renseignements relatifs aux clients, à l’établissement des prix et à la commercialisation (collectivement, les « renseignements confidentiels »), divulgué au fournisseur par la Compagnie, qu’il ait été transmis oralement ou sous forme écrite, électronique ou autre, qu’il ait été marqué ou identifié comme confidentiel ou non, en lien avec la commande est confidentiel et ne doit pas être divulgué ou copié sans le consentement écrit préalable de la Compagnie. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas l’information : (a) appartenant au domaine public; (b) connue du fournisseur au moment de la divulgation; ou (c) obtenue légitimement par le fournisseur sur une base non confidentielle d’un tiers. Le fournisseur ne doit se servir des renseignements confidentiels que dans le but de fournir les biens ou services en vertu de cette commande. La Compagnie a le droit de prendre des mesures provisoires et conservatoires en cas d’infraction au présent article.

21. Disposition générale relative à l’indemnisation. Le fournisseur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Compagnie et la société mère de la Compagnie, ses filiales, ses sociétés apparentées, ses successeurs ou ses ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs (collectivement, les « indemnitaires ») de toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, déficit, action, jugement, intérêt, dommages-intérêts, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris des honoraires raisonnables de professionnels ou d’avocats, et les coûts encourus pour exercer tout droit d’indemnisation des présentes et les coûts liés à une réclamation auprès d’un fournisseur d’assurance (collectivement, les « pertes ») découlant des biens et services achetés du fournisseur ou liés à ceux-ci ou de négligence, d’inconduite délibérée ou de violation des présentes conditions par le fournisseur. Le fournisseur ne peut conclure une entente de règlement sans le consentement écrit préalable de la Compagnie.

22. Indemnisation relative à la propriété intellectuelle. Le fournisseur doit, à ses frais, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Compagnie et tout indemnitaire de toutes les pertes découlant de ou liées à toute revendication affirmant que la possession ou l’utilisation des biens ou des services par la Compagnie ou l’indemnitaire ne respecte pas ou détourne le brevet, le droit d’auteur, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En aucun cas, le fournisseur ne peut conclure une entente de règlement sans le consentement écrit préalable de la Compagnie ou de l’indemnitaire.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. À L’EXCEPTION DES MONTANTS DUS AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE ENVERS LE FOURNISSEUR RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE DIRECT NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS PAYÉS EN VERTU DE CETTE COMMANDE. LA COMPAGNIE NE SERA TENUE RESPONSABLE PAR LE FOURNISSEUR D’AUCUN DOMMAGE ACCESSOIRE OU INDIRECT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS. LE CONTENU DU PRÉSENT ACCORD N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, SA RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À LA FRAUDE, LES DOMMAGES PERSONNELS OU LA MORT.

24. Assurance. Pendant la durée du présent accord, et à ses propres frais, le fournisseur doit souscrire à une assurance, y compris, mais sans s’y limiter, (a) une assurance de responsabilité commerciale générale et une assurance de responsabilité civile automobile complète, chacune d’un montant d’au moins 2 millions de dollars pour chaque événement, (b) une assurance de responsabilité de l’employeur d’un montant d’au moins 1 million de dollars pour chaque événement, (c) une assurance d’indemnisation des accidents du travail qui protège ses employés conformément aux limites imposées et requises par la loi dans tous les états et toutes les provinces dans lesquelles le fournisseur livre des biens et/ou fournit des services pour la Compagnie et (d), si le fournisseur fournit des services dans les locaux de la Compagnie, une assurance contre les détournements d’un montant équivalant au moins à 500 000 $ pour chaque événement, toutes auprès de compagnies d’assurance réputées et financièrement solides. Chacune des limites mentionnées dans l’article 23(a) ci-dessus peut être respectée au moyen de toute combinaison d’assurance de première ligne et d’assurance responsabilité civile complémentaire et doit inclure une protection pour les produits. Chaque police d’assurance : (a) doit inclure comme assurées supplémentaires la Compagnie, la Compagnie de la Baie d’Hudson et/ou toutes ses sociétés affiliées telles qu’elles existent maintenant, ont existé auparavant, ou ont été acquises ou constituées par la suite; (b) ne doit pas contenir de clause de recours entre coassurés ou d’individualité de l’assurance; (c) doit contenir une clause de renonciation à la subrogation en faveur de la Compagnie et ses sociétés affiliées ainsi que de leurs agents, administrateurs, représentants et employés; et (d) doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ayant une cote AM Best d’au moins A-/VIII. Le fournisseur doit, dès l’acceptation de cette commande, fournir les attestations d’assurance à la Compagnie en les envoyant à la personne-ressource du fournisseur au sein de la Compagnie ainsi que par courriel au Michael.peace@hbc.com pour les commandes au Canada et aux États-Unis. Le fournisseur doit immédiatement aviser les personnes ci-dessus de toute annulation et de tout changement relatifs aux polices d’assurance susmentionnées.

Si la police d’assurance fournissant la protection qu’exige le présent article 24 est annulée et que l’assurance de remplacement n’est pas obtenue avant la date d’entrée en vigueur d’une telle annulation ou si le fournisseur n’obtient pas la protection d’assurance qu’exige les présentes, la Compagnie a le droit, à son gré, de se procurer une telle protection et de facturer les dépenses encourues au fournisseur ou de résilier ces conditions ou toute commande à exécuter.

25. Résiliation. En plus des autres réparations exigibles selon ces conditions, la Compagnie peut résilier le présent accord avec effet immédiat sur avis écrit au fournisseur à tout moment et pour quelque raison que ce soit. De plus, si le fournisseur devient insolvable, se déclare en faillite, introduit ou a introduit ses procédures de faillite, de mise sous séquestre, de restructuration, de cession de biens au profit des créanciers, alors la Compagnie peut immédiatement résilier le présent accord. Si la Compagnie résilie l’accord pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la Compagnie envers le fournisseur se limite uniquement au paiement des biens reçus et acceptés et des services dûment fournis et acceptés par la Compagnie avant la date de cette résiliation.

26. Renonciation. Aucune renonciation par la Compagnie à l’une ou l’autre des dispositions du présent accord n’entre en vigueur à moins qu’elle ne soit explicitement énoncée par écrit et signée par la Compagnie. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent accord ne constitue pas une renonciation ou ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège aux termes des présentes n’empêche pas l’exercice d’un autre droit, d’un autre recours ou d’un autre pouvoir ou privilège.

27. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord dans la mesure où ce retard ou manquement est causé par un incident ou une circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de cette partie, sans faute ou négligence de cette partie, et qui par sa nature n’aurait pu être prévu par cette partie ou, si cela avait pu être prévu, était inévitable (« incident de force majeure »). Les incidents de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les cas de force majeure ou sabotage, les restrictions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les guerres, les invasions, les hostilités, les actes terroristes, les émeutes, les embargos ou les conflits de travail. Les difficultés économiques du fournisseur ou l’évolution des conditions du marché ne sont pas considérées comme des incidents de force majeure. Le fournisseur doit déployer tous les efforts diligents afin de mettre fin au manquement ou au retard d’exécution, de s’assurer que les effets de tout incident de force majeure sont minimisés et de reprendre l’exécution en vertu du présent accord. Si un incident de force majeure empêche le fournisseur de s’acquitter de ses obligations aux termes du présent accord pendant une période continue de plus de 10 jours ouvrables (ou moins, s’il s’agit d’une commande urgente selon la Compagnie), la Compagnie peut résilier le présent accord immédiatement en donnant un avis écrit au fournisseur.

28. Cession. Le fournisseur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de la Compagnie. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article 28 sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le fournisseur de ses obligations en vertu des présentes. La Compagnie peut à tout moment céder ou transférer en tout ou en partie ses droits ou obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable du fournisseur à toute société affiliée ou à toute personne acquérant l’ensemble ou une partie des actifs de la Compagnie. Le fournisseur reconnaît que les services peuvent également être utilisés par les sociétés affiliées de la Compagnie.

29. Relations entre les parties. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de passer des contrats ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

30. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent accord est à l’avantage exclusif des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, ne vise à conférer ou ne doit conférer à une autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou en equity de quelque nature que ce soit aux termes du présent accord ou en vertu de celui-ci.

31. Lois applicables. Sauf indication contraire au recto de la commande, à l’égard de toute entité de la Compagnie située aux États-Unis, toutes les questions découlant du présent accord ou s’y rapportant sont régies par les lois internes de l’État de New York et interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet à aucune disposition ou règle de conflit de lois (de l’État de New York ou de tout autre territoire) qui pourrait entraîner l’application des lois de tout autre territoire que celui de l’État de New York. En ce qui concerne la Compagnie et toute entité de la Compagnie située au Canada, toutes les questions découlant du présent accord ou s’y rapportant sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à aucune disposition relative au choix ou au conflit de lois.

32. Reconnaissance des compétences. Sauf indication contraire au recto de la commande, toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent accord ou s’y rapportant à l’égard d’une entité de la Compagnie située aux États-Unis doit être intentée devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de New York dans chaque cas situé dans la ville de New York et le comté de New York, et chaque partie doit se soumettre irrévocablement à la compétence exclusive desdits 10 tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure. En ce qui concerne la Compagnie et toute entité de la Compagnie située au Canada, toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent accord s’y rapportant doit être intentée devant la Cour suprême de l’Ontario dans chaque cas situé dans la ville de Toronto, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle poursuite, action ou procédure.

33. Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire peut désigner par écrit. Tous les avis doivent être livrés en mains propres, par service de messagerie de 24 heures reconnu à l’échelle nationale (avec tous les frais prépayés), par télécopieur (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, affranchi avec accusé de réception). Sauf disposition contraire du présent accord, un avis n’entre en vigueur que (a) à la réception par la partie destinataire et (b) si la partie donnant l’avis s’est conformée aux exigences du présent article 33.

34. Enregistrements et signatures électroniques. Le fournisseur accepte que la Compagnie, à sa seule discrétion, puisse convertir ces conditions en un enregistrement électronique et qu’en cas de litige concernant ces conditions, une copie de cet enregistrement électronique puisse servir d’original exclusif. Les parties consentent à faire des affaires par voie électronique et reconnaissent la validité, le caractère exécutoire et l’admissibilité de tout document électronique créé dans le cadre des présentes conditions ou de la relation envisagée par celles-ci. L’enregistrement électronique de ces conditions en relation avec les présentes conditions est réputé avoir été signé à la main par les parties.

35. Divisibilité. Si une condition ou une disposition du présent accord est invalide, illégale ou non exécutoire dans un territoire, l’invalidité, l’illégalité ou l’inopposabilité n’a aucune incidence sur une autre condition ou disposition du présent accord ni n’invalide ou ne rend non exécutoire cette condition ou disposition dans un autre territoire.

36. Obligations toujours en vigueur. Les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient continuer de s’appliquer, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Assurance, respect des lois, renseignements confidentiels, lois applicables, reconnaissance des compétences et obligations toujours en vigueur.

37. Modification. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par un document écrit indiquant expressément qu’il modifie les présentes conditions et qui a été signé par un représentant autorisé de chaque partie. La commande et tous les documents qui y sont intégrés ne peuvent être modifiés par les rapports d’affaires ou la modalité d’exécution. Toute communication orale entre la Compagnie et le fournisseur ou toute réponse du fournisseur, orale ou écrite, visant à modifier ou à compléter les conditions de la commande émise par la Compagnie sera sans effet à moins que cette réponse ne soit écrite et signée par la Compagnie.